Article 11
L'article R. 236-43 du même code est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002
Article 14
L'article R. 236-50 du même code est abrogé.
Article 17
Les articles R. 236-87 et R. 236-88 du même code sont abrogés.
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-965 du 2 juillet 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633159
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