Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002

• Numéro: 2002-992
• Date du texte: 9 juillet 2002
• Articles: 5

Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.

Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.

Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Article 2

Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

Article 3

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

(tableau non reproduit).

Article ANNEXE II

(tableau non reproduit).