Décret n°2002-1061 du 1 août 2002

• Numéro: 2002-1061
• Date du texte: 1 août 2002
• Articles: 5

Article 1

L'institut de formation des personnels administratifs, établissement public à caractère administratif, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.

Article 2

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'institut de formation des personnels administratifs.

Cette convention fixe, conformément à l'article 202 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les modalités selon lesquelles l'institut de formation des personnels administratifs concourt à l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 21 (I, 8°) de la loi organique précitée.

Cette convention dresse également la liste des emplois concernés par ce transfert et précise en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée la consistance des biens meubles et immeubles transférés.

Cette convention est soumise à approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs prend effet à la date de publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie de l'arrêté d'approbation de la convention.

Article 4

Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.