Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

• Numéro: 2002-1073
• Date du texte: 7 août 2002
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.

Article 2

Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.

Article 3

Les opérations réalisées par le centre technique d'assistance sont couvertes par le secret de la défense nationale.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.