Article 4
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1129 du 4 septembre 2002
Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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