Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002

• Numéro: 2002-1130
• Date du texte: 5 septembre 2002
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 21 février 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 8

Les membres du comité, dans sa composition antérieure à celle du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leurs mandats respectifs. La nomination des nouveaux membres nommés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent décret.

Article 9

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.