Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 août 2002
Article 3
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 août 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633347
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