Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002

• Numéro: 2002-1153
• Date du texte: 10 septembre 2002
• Articles: 4

Article 14

I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Ancienneté

Président de section

Président de section

4e échelon :

- plus de 3 ans dans l'échelon

4e échelon, 2e chevron

Sans ancienneté.

- moins de 3 ans dans l'échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

1er échelon

1er échelon

1/3 de l'ancienneté conservée.

II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Ancienneté

Conseiller hors classe

Premier conseiller

6e échelon :

- plus de 3 ans dans l'échelon

6e échelon, 2e chevron

Sans ancienneté.

- moins de 3 ans dans l'échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois.

4e échelon

3e échelon

1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.

2e échelon :

- plus de 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

- moins de 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise, majorée de 1 an.

1er échelon :

- plus de 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

- moins de 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise, majorée de 1 an.

Conseiller de 1re classe

Premier conseiller

6e échelon

4e échelon

1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois.

5e échelon

3e échelon

2/3 ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.

2e échelon

1er échelon

1/2 ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelon

Grade et échelon

Président de section

Président de section

4e échelon :

- plus de 3 ans dans l'échelon

4e échelon, 2e chevron

- moins de 3 ans dans l'échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Conseiller hors classe

Premier conseiller

6e échelon :

- plus de 3 ans dans l'échelon

6e échelon, 2e chevron

- moins de 3 ans dans l'échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon :

- plus de 1 an

3e échelon

- moins de 1 an

2e échelon

1er échelon :

2e échelon

- plus de 1 an

- moins de 1 an

1er échelon

Conseiller de 1re classe

Premier conseiller

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.

Article 16

Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :

Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.

Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.