Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002

• Numéro: 2002-1214
• Date du texte: 24 septembre 2002
• Articles: 5

Article 1

En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Article 2

Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

Article 3

Un complément de prime à la chèvre est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la chèvre. Ce complément est égal à celui dont bénéficient les producteurs de brebis commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

Article 4

Les niveaux de ces compléments sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.