Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002
Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633425
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