Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002

• Numéro: 2002-1251
• Date du texte: 10 octobre 2002
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.

Article 6

Les articles R. 111-1, R. 119-1 à R. 119-11 et R. 163-1 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II, du III et du IV de l'article R. 119-5, de l'article R. 119-10 et de l'article R. 119-11, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.