Article 1
La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
Article 9
I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
II. - alinéa modificateur.
III. - alinéa modificateur.
Article 11
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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