Arrêté du 18 octobre 2002

• Date du texte: 18 octobre 2002
• Articles: 2

Article 1

Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R. 361-36 à R. 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des pluies des 8 et 9 septembre 2002.

Article 2

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.