Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002

• Numéro: 2002-1280
• Date du texte: 24 octobre 2002
• Articles: 2

Article 1

Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés corps des systèmes d'information et de communication.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes : "des transmissions" et "du service des transmissions" sont remplacés par les termes :

"des systèmes d'information et de communication".

Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.