Article 5
Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633505
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