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Texte réglementaire

Arrêté du 29 octobre 2002

Numéro
Date du texte
29 octobre 2002
Articles
3
Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal judiciaire de La Rochelle), Mâcon (tribunal judiciaire de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal judiciaire de Beauvais), Narbonne (tribunal judiciaire de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal judiciaire de Valence), Pontault-Combault (tribunal judiciaire de Melun) et Sedan (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières).

Article 2

L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 octobre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633541

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