Article 1
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
Article 9
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633566
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