Décret n°2002-1397 du 28 novembre 2002

• Numéro: 2002-1397
• Date du texte: 28 novembre 2002
• Articles: 3

Article 1

Les recettes provenant de la participation forfaitaire aux frais de dossiers et de transfert des comptes courants et des comptes titres par les organismes bancaires associés au dispositif d'accompagnement proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.