Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002

• Numéro: 2002-1407
• Date du texte: 3 décembre 2002
• Articles: 1

Article 4

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.