Article 2
Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 novembre 2002
Article 3
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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