Décret n°2002-1432 du 9 décembre 2002

• Numéro: 2002-1432
• Date du texte: 9 décembre 2002
• Articles: 2

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :

- marque :

- type :

- numéro de série :

- date de première immatriculation :

- date du dernier certificat d'immatriculation :

Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.

Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).

Date : Signature : (1)