Article 1
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002
Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633647
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