Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002

• Numéro: 2002-1485
• Date du texte: 20 décembre 2002
• Articles: 3

Article 1

Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.