Arrêté du 20 décembre 2002

• Date du texte: 20 décembre 2002
• Articles: 11

Article 1

I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

DESIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 248,18

ZONE II (en euros) : 216,29

ZONE III (en euros) : 202,72

DESIGNATION :

Couple sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 299,33

ZONE II (en euros) : 264,74

ZONE III (en euros) : 245,76

DESIGNATION :

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ZONE I (en euros) : 334,01

ZONE II (en euros) : 297,91

ZONE III (en euros) : 275,54

DESIGNATION :

Par personne à charge supplémentaire

ZONE I (en euros) : 48,44

ZONE II (en euros) : 43,35

ZONE III (en euros) : 39,50

Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros) :

216,29

COUPLE sans personne à charge (montant en euros) : 264,74

MENAGE ayant une personne à charge (montant en euros) : 297,91

PAR PERSONNE supplémentaire à charge (montant en euros) : 43,35.

Article 2

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :

DESIGNATION

Personne isolée sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 263,97

ZONE II (en euros) : 231,58

ZONE III (en euros) : 217,23

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

ZONE I (en euros) : 318,12

ZONE II (en euros) : 283,88

ZONE III (en euros) : 263,50

DESIGNATION

Personne seule ou couple :

- ayant une personne à charge

ZONE I (en euros) : 342,04

ZONE II (en euros) : 307,32

ZONE III (en euros) : 287,27

- ayant 2 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 351,60

ZONE II (en euros) : 317,97

ZONE III (en euros) : 299,15

- ayant 3 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 361,48

ZONE II (en euros) : 328,92

ZONE III (en euros) : 311,18

- ayant 4 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 371,19

ZONE II (en euros) : 339,72

ZONE III (en euros) : 323,06

- ayant 5 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 379,06

ZONE II (en euros) : 363,78

ZONE III (en euros) : 347,13

- ayant 6 personnes à charge

ZONE I (en euros) : 412,07

ZONE II (en euros) : 395,41

ZONE III (en euros) : 377,22

- par personne supplémentaire

ZONE I (en euros) : 33,01

ZONE II (en euros) : 31,63

ZONE III (en euros) : 30,09

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 3

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 23,48

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11

Par personne supplémentaire à charge : 10,63

Couple sans personne à charge : 46,97

Couple ayant une personne à charge : 57,60

Par personne supplémentaire à charge : 10,63.

Article 4

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° TF est fixé conformément au tableau suivant :

BENEFICIAIRES

Personne isolée

TF (en %) : 3,15

Couple sans personne à charge

TF (en %) : 3,34

Personne seule ou couple :

- ayant 1 personne à charge

TF (en %) : 2,68

- ayant 2 personnes à charge

TF (en %) : 2,46

- ayant 3 personnes à charge

TF (en %) : 2,20

- ayant 4 personnes à charge

TF (en %) : 2,05

- ayant 5 personnes à charge

TF (en %) : 1,92

- ayant 6 personnes à charge et plus

TF (en %) : 1,85

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 228,52

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 277,46

Personne seule ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 297,91

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 341,26

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 384,61

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 427,96

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 471,31

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 514,66

Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 231,58

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 283,88

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 307,32

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 317,97

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 328,92

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 339,72

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 363,78

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 395,41

Article 6

I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.

II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 8,01

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 12,01

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

MONTANT (en euros) : 15,55

DESIGNATION

Couple ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 19,55

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

Article 8

Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.

Article 9

L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.

Article 10

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Article 13

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.