Arrêté du 20 décembre 2002

• Date du texte: 20 décembre 2002
• Articles: 5

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TYPE DE LOGEMENT

Chambre individuelle

ZONE I (en euros)

216,46

ZONE II ET DOM (en euros)

189,91

ZONE III (en euros)

178,04

TYPE DE LOGEMENT

Chambre de deux personnes

ZONE I (en euros)

261,04

ZONE II ET DOM (en euros)

232,65

ZONE III (en euros)

215,99

TYPE DE LOGEMENT

Chambre de plus de deux personnes

ZONE I (en euros)

280,32

ZONE II ET DOM (en euros)

251,94

ZONE III (en euros)

235,43

TYPE DE LOGEMENT

Logement T 1 et T 1 bis

ZONE I (en euros)

261,04

ZONE II ET DOM (en euros)

232,65

ZONE III (en euros)

215,99

TYPE DE LOGEMENT

Logement T 2

ZONE I (en euros)

280,32

ZONE II ET DOM (en euros)

251,94

ZONE III (en euros)

235,43

TYPE DE LOGEMENT

Logement T 3

ZONE I (en euros)

288,19

ZONE II ET DOM (en euros)

260,88

ZONE III (en euros)

245,30

TYPE DE LOGEMENT

Logement T 4

ZONE I (en euros)

296,36

ZONE II ET DOM (en euros)

269,68

ZONE III (en euros)

255,02

TYPE DE LOGEMENT

Logement T 5

ZONE I (en euros)

303,92

ZONE II ET DOM (en euros)

278,32

ZONE III (en euros)

264,59

TYPE DE LOGEMENT

Logement de plus de 5 pièces

ZONE I (en euros)

311,48

ZONE II ET DOM (en euros)

298,22

ZONE III (en euros)

284,49

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TYPE DE LOGEMENT

MONTANT des charges (en euros)

Chambre individuelle

42,19

Chambre de deux personnes

42,19

Chambre de plus de deux personnes

51,43

Logement T 1 et T 1 bis

42,19

Logement T 2

51,43

Logement T 3

60,66

Logement T 4

69,60

Logement T 5

78,83

Logement de plus de 5 pièces

88,07

Article 3

Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.