Article 17
Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633696
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