Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-1530 du 24 décembre 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633749
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