Article 1
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Article 15
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 16
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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