Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002

• Numéro: 2002-1548
• Date du texte: 24 décembre 2002
• Articles: 5

Article 3

Sont abrogés :

I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;

II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :

" Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "

Article 8

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.

Article 9

Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.