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Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633814
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