Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-1616 du 31 décembre 2002
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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