Article 1
La population de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 160 265.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-32 du 9 janvier 2003
Article 2
La population des communes est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau A annexé au présent décret.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Article 3
La population des cantons est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 4
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
TABLEAU A : Population des communes de la collectivité départementale de Mayotte tableau non reproduit .
6 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-32 du 9 janvier 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633874
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