Article 11
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Loi
Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005633934
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