Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003

• Numéro: 2003-166
• Date du texte: 27 février 2003
• Articles: 2

Article 18

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 14

Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.