Décret n°2003-180 du 5 mars 2003

• Numéro: 2003-180
• Date du texte: 5 mars 2003
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.