Article 12
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 février 2003
Article 13
Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 février 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634082
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