Décret n°2003-249 du 18 mars 2003

• Numéro: 2003-249
• Date du texte: 18 mars 2003
• Articles: 3

Article 1

Le paragraphe 1, point b, de l'article 1er et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.

Article 2

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.