(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-267.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 378 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ;
Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2003.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.