Décret n°2003-269 du 24 mars 2003

• Numéro: 2003-269
• Date du texte: 24 mars 2003
• Articles: 4

Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.

Article 2

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

Article 3

Le secrétariat général de la délégation est assuré par les services du ministre chargé des transports.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.