Article 1
En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
5° Les feux de forêts.