(1) Loi n° 2003-276.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;
Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;
Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.