Décret n°2003-278 du 28 mars 2003

• Numéro: 2003-278
• Date du texte: 28 mars 2003
• Articles: 2

Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.

II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au septième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.