Arrêté du 18 mars 2003

• Date du texte: 18 mars 2003
• Articles: 3

Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2003.

Article 3

La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.