Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-328 du 9 avril 2003
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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