Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 Euros au 1er janvier 2002.
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Texte réglementaire
Décret n°2003-329 du 9 avril 2003
Article 2
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2003-329 du 9 avril 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634227
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