Article 2
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 avril 2003
Article 3
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 avril 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634243
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