Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2004.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 avril 2003
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 avril 2003 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005634250
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