Décret n°2003-439 du 16 mai 2003

• Numéro: 2003-439
• Date du texte: 16 mai 2003
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.

Article 2

Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

Article 20

Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.

Article 21

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.

Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.