Arrêté du 4 avril 2003

• Date du texte: 4 avril 2003
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :

-le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;

-la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;

-la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.

Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.

Ces informations sont recueillies pour :

- le directeur de l'établissement ;

- le directeur technique de l'établissement.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :

-direction de la prévention des pollutions et des risques ;

-préfectures de départements ;

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions départementales des services vétérinaires ;

-service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.

Article 5

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.