Arrêté du 29 avril 2003

• Date du texte: 29 avril 2003
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (date de naissance, situation familiale, éléments justifiant la demande économiques, professionnels, habitat, santé, familiaux) ;

- vie professionnelle (direction, emploi, catégorie, ancienneté, conditions de vie) ;

- prestations (type d'intervention : entretiens, démarche, courrier, rapport social, échange, dossier social, enquête administrative).

Les catégories d'informations statistiques produites sont les suivantes :

- statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ;

- études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social.

En tout état de cause, les statistiques produites ne permettront pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques porteront sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne seront pas diffusées.

Article 3

Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction de l'action sociale, bureau 3A).

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.